Associations
Actualisée en 2018, la fiche de l’ESEN.
Les EPLE peuvent être le siège d’un certain nombre d’associations selon le niveau d’enseignement: foyer socio éducatif, maison des lycéens, association sportive, coopérative scolaire, association d’étudiants (BTS, anciens élèves...), association de parents d’élèves, amicale et association de personnels.
Ces associations se caractérisent par leur appartenance au droit privé qui induit leur cadre juridique. Toutefois, leurs activités s’inscrivant au sein de l’EPLE, leur structure se doit d’obéir aux principes régissant le service public de l’Education nationale (laïcité, neutralité et règles de fonctionnement propres à ces établissements).
L’EPLE a une mission d’intérêt général: il assure à tous ses élèves un enseignement gratuit, grâce à des fonds publics gérés selon les règles de la comptabilité publique. L’association exerce une activité au bénéfice de ses seuls adhérents, précisément définie dans ses statuts et selon des règles financières qui lui sont propres. Elle ne peut se substituer à l’EPLE dans l’exercice de ses missions.
Les relations de l’association avec les différents organes de l’EPLE :
Avec le CA
Celui-ci doit :
– approuver le principe de la domiciliation de l’association au sein de l’EPLE,
– autoriser préalablement le fonctionnement d’une association dans ses murs,
– autoriser l’occupation du domaine public,
– se prononcer sur la mise à disposition de locaux, fluides et matériels (même à titre gratuit),
– approuver expressément le programme annuel des activités de l’AS (Association Sportive),
– avoir communication d’un rapport moral et financier en cas de subvention à l’association par l’EPLE.
Le CA peut autoriser dans le cadre de son budget (compte 6575 – subvention aux associations), le versement d’une subvention à une association. Les rapports entre l’EPLE et les associations sont régis par des conventions.
Avec le chef d’établissement
Il est:
– destinataire des statuts de l’association,
– obligatoirement président de l’Association Sportive (à éviter pour les autres associations),
– garant du respect des règles de sécurité pendant le fonctionnement des activités de l’association.
Avec le gestionnaire
Le gestionnaire peut être le conseiller de l’association, voire commissaire aux comptes mais il vaut mieux éviter qu’il en soit le trésorier (confusion des genres). Simplement s’il a des liens avec l’association, il ne pourra prétendre ignorer les entorses aux règles de gestion avec l’EPLE ; c’est pour cette raison que l’agent comptable doit éviter ce genre de liens.
Les risques de gestion de fait :
Ne pas faire gérer par une association les fonds publics ou autres recettes versées à l’EPLE pour la mise en œuvre de ses missions. Les subdélégations de subventions ne sont pas autorisées et relèveraient de la gestion de fait. Tout agent qui en aurait connaissance et ne le ferait pas connaître au juge des comptes pourrait être déclaré co-auteur de cette gestion de fait.
- Les frais de scolarité
Les dépenses relatives aux carnets de correspondance, bulletins scolaires, relevés d’absences, frais d’affranchissement, de reprographie (y compris pour les classes de BTS), etc doivent figurer au budget de l’EPLE et ne pas faire l’objet d’appel de fonds aux familles, conformément au principe de gratuité de l’enseignement secondaire public.
- La caisse de solidarité
Elle est exclusivement gérée par l’EPLE avec des recettes proviennent de dons, notamment des familles. Les dépenses doivent être approuvées obligatoirement par le CA sans qu’elles soient nominatives. Le chef d’établissement prend la décision de versement, en recueillant éventuellement l’avis d’une commission interne, et informe le CA des fonds versés à ce titre.
- Voyages et sorties culturelles
Pendant le temps scolaire, les voyages et sorties relèvent de la gestion exclusive et directe par l’EPLE avec un recours éventuel à un régisseur d’avance temporaire. Hors temps scolaire, les voyages et sorties peuvent éventuellement être gérés par une association si son statut le prévoit ; dans ce cas il s'agit d'une initiative purement privée sans lien avec l'établissement et financé uniquement par les ressources de l'association.
- Les objets confectionnés (enseignement technique et professionnel).
Leur gestion est assurée directement par l’EPLE et en aucun cas par une association.
L’EPLE et les subventions aux associations :
Il est possible pour un EPLE de subventionner une association. En ce cas, l'association doit obligatoirement remettre à l'issue de l'exercice au chef d'établissement un rapport moral et financier. Cette subvention doit donc en premier lieu faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration.Un don à une association ne peut concerner le service AP qui doit être réservé à des activités qui se rattachent à la mission d'enseignement de l'établissement ; la dépense doit être imputée sur le chapitre ALO et mandatée au compte 6578, autres charges spécifiques.
La page « service public ». La page de la MAIF.
Votre association (FSE, MDL, UNSS, etc...) a obligation d’être immatriculée au répertoire SIRENE si :
1/ Votre association est employeur de personnel salarié
L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) *de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
2/ Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts * auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
3/ Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales
L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.
Votre association n'appartient pas à ces trois catégories, mais elle a néanmoins besoin d'un numéro SIRET
Vous devez alors contacter la Direction régionale de l'INSEE qui gère le répertoire SIRENE de votre département d’implantation et présenter au service SIRENE Gestion : les statuts de l’association, une attestation du président affirmant que l'association n'emploie pas de salarié, le récépissé de dépôt en préfecture, l’extrait de parution au Journal officiel.
Textes et compléments :
Un document de la DAF dans “les cahiers détachables” de la revue “Objectif établissement” n° 22 : Voir le fichier joint en PDF.
A retenir : dès lors que les relations entre un EPLE et une association comportent des incidences financières, une convention doit être établie entre l'établissement et l'association.
Une nouvelle fiche du "Guide juridique du chef d'établissement" consacrée aux associations (10/2010).
Les démarches et les réglementations liées aux associations dont comment dissoudre une association ou évolution d'une association, sur le site officiel de l'administration française.
Actualisée en 2018, la fiche de l’ESEN.
Voir aussi la rubrique sur les observations des Chambre Régionale des Comptes sur les associations.
Circulaire no 96-249 du 25 octobre 1996.
Et pour être complet une question-réponse sur le sujet :
Un recours contre une exclusion de l'association sportive d'un EPLE doit-il être porté devant quelle juridiction ?
Réponse : la juridiction judiciaire. La Cour d'appel de Paris a confirmé la personnalité morale propre de droit privé de l'association sportive, en considérant, le 2 février 2006 : d'une part que [même] "si le chef de l'établissement est le président du comité directeur qui administre l'association, laquelle est animée par les enseignants d'éducation physique de l'établissement, il ressort des statuts de l'association que ce comité comprend pour un tiers des parents d'élèves et pour un autre tiers des élèves ; que, dans ces conditions, l'association sportive du collège Condorcet ne peut être regardée comme un simple service du collège ou comme n'ayant pas d'existence distincte par rapport à cet établissement" ; d'autre part que "les associations sportives des établissements sont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public et qu'ainsi les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que la décision du 30 janvier 2004, par laquelle le comité directeur de l'association sportive du collège Condorcet a prononcé l'exclusion de l'association de Y X pour le reste de l'année scolaire 2003-2004, qui n'a pas été prise dans le cadre de la participation de l'élève à une compétition sportive, relève du pouvoir disciplinaire inhérent à l'organisation de toute association ; que, dès lors, cette décision ne procède pas de l'exercice de prérogative de puissance publique."
Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association.
Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.
Circulaire n° 2010-009 du 29-1-2010 au BO spécial n° 1 du 4 février 2010.
La Maison des lycéens (MDL) est un outil au service des lycéens. Elle aide au développement de la vie culturelle au lycée et donne aux élèves l'occasion de s'engager dans des projets, de faire l'apprentissage de leur autonomie et de prendre des responsabilités importantes. Elle se substitue aux foyers socio-éducatifs qui pourraient encore exister. La Maison des lycéens est une association qui rassemble les élèves souhaitant s'engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de l'établissement dans les domaines culturel, artistique, sportif et humanitaire.
Circulaire n° 2016-132 du 9 septembre 2016 : pour un acte II de la vie lycéenne.
Circulaire n° 2018-098 du 20-8-2018 sur la composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne.
L’association sportive.
L’association sportive (article L552 du code de l’Education) de l’EPLE est une émanation de la fédération UNSS mais elle est juridiquement autonome et il convient de toujours garder à l’esprit dans ses relations avec l’EPLE qu’il s’agit d’une association loi 1901 de droit privé, indépendante de l’établissement même si le chef d’établissement est président de droit. Les relations juridiques ou financières entre l’EPLE et l’AS ne doivent jamais perdre de vue qu’il s’agit de deux entités juridiques autonomes, soumises à des règles de droit différentes et ayant chacune des impératifs au niveau responsabilité, assurance et financier. Le comptable notamment devra être attentif à ne pas payer de factures pour une association privée.
Mise à jour : 08/18