Vadémécums.


Des documentations qui font le point et résument tout ce qu’il faut savoir sur le sujet :

       Un abrégé (octobre 2015) sur les frais de déplacements. A jour (2018) une bible incontournable sur le sujet.

Un dossier de l’académie d’Aix-Marseille (novembre 2015) sur la maîtrise des risques financiers et comptables des frais de déplacement.



Textes de base.                                                   


     Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Applicable au 1 août 2008, il modifie le taux pour les véhicules.


Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :

Article 1 - Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 € par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 € .

Attention donc pour le remboursement des nuitées avant le 1° novembre, les règles ont changées.


Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :

Art. 1er. − Pour l’application de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les taux des indemnités de stage sont fixés comme suit : métropole : 9,4 (voir le texte pour les détails).

Attention à toujours vérifier l’actualisation des indemnités de mission à l’étranger ; plusieurs modifications sont intervenus depuis juillet 2006.


Note de service n° 2009-120 du 7 septembre 2009 précisant le régime d'indemnisation des frais lors des déplacements effectués dans les DOM et collectivités d'outre-mer, les frais de changement de résidence intervenant à l'occasion ou au terme d'un détachement prononcé pour accomplir une période de stage ou de scolarité, ainsi que ceux liés au changement de résidence entre métropole et DOM ou entre deux départements d'outre-mer. A comparer pour l ‘application de certaines mesures à ce texte plus récent :

Indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer : note de service n° 2009-120 du 7-9-2009.



Textes Education nationale.


     Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté s’applique en l’absence d’acte voté par le CA (voir ci-dessous).


Indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016. Quelques précisions mais aucune nouveauté par rapport aux textes en vigueur.


Le principe.


Depuis le 1° novembre 2006, c’est désormais le décret du 3 juillet 2006 sur les frais de déplacements qui s’applique. Bien que ne constituant pas une réelle révolution, ce texte à cependant modifié quelque peu la réglementation antérieure.

On peut par exemple relever l’article 3 qui dispose que « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; 2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement... » ; en sachant que le 2-8 précise : « 8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. » et que l’article 4 indique : « Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ».

Plus novateur, le décret de 2006 a annulé plusieurs articles du décret de 1990 et notamment l’article 10 qui définissait les intervalles horaires ouvrant droit à l’indemnité de repas et de nuitée (de 11 h à 14h, etc…) ; sans pour autant reprendre ces précisions dans son contenu. Il faut donc désormais définir la plage horaire donnant droit à indemnité de repas ou d’hébergement (anciennement « nuitée »).

Par ailleurs, l’article 7 du nouveau décret précise : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux est fixé par l’arrêté du 3 juillet à la somme de 15, 25 € par repas ; elle est inchangé par rapport au taux précédent. Cet article 7 précise aussi que « Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée) est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux maximal est fixé par arrêté du 3 juillet à la somme de 60 €. Mais il s’agit d’un taux maximal, le taux de remboursement choisi devant être fixé par le ministre de l’EN ou à défaut par le conseil d’administration de l’EPLE. Enfin, cet article indique que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Là encore un arrêté ou une délibération du CA est nécessaire pour rembourser à titre exceptionnel au-delà ; ou en de-ça , de ces tarifs.


Une circulaire du 09/11/2006 fixait les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prise en application de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; cette circulaire a été abrogée et remplacée par l’arrêté du 20 décembre 2013. Ce texte complet est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006.


Cet arrêté du 20 décembre 2013 donne des éléments pour appréhender le décret de 2006, il donne des conseils de pratiques, mais ne se substitue pas aux règles édictées par le décret. Concernant le choix et les modalités des modes de transport, l’arrêté privilégie le recours aux transports en commun, mais le choix appartient toujours au signataire de l’ordre de mission. Concernant les frais de séjour, l’arrêté précise les montants retenus pour l’indemnité d’hébergement et les conditions d’attribution. Ce texte précise notamment les plages horaires ouvrant droit à remboursement de frais de repas et d’hébergement. :  entre 11 et 14 heures pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir, 0h00 à 5h00 pour l'hébergement. Enfin ce texte précise divers points concernant les indemnités de mission et de tournées en outre-mer et à l’étranger.

A noter que cet arrêté ne sera utile que si votre CA n’a pris d’acte définissant les modalités de remboursement des personnels.


Cet arrêté du 20 décembre 2013 permet de respecter l’article 7 du décret du 3 juillet (le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget) mais il reste conseillé de faire voter par le conseil d’administration de son établissement une délibération reprenant les éléments des différents textes. Un tel document sera également utile pour l’information des personnels et eviter des discussions lors des calculs de remboursement.


Vous trouverez ici en fichier Word, la délibération que j’ai fait voter par mon CA ; c’est un exemple, mais surtout pas un modèle !


Instruction M9-6 :

2.3.3.3.2 Frais de déplacement

Les EPLE sont soumis aux dispositions décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. ces dispositions sont applicables pour tous les frais de déplacements à la charge du budget de l’établissement.  Trois arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés fixent respectivement les taux des indemnités kilométriques, des indemnités de mission et des indemnités de stage. Par ailleurs, la circulaire d’application n°2006-175 du 9 novembre 2006 modifiée par la circulaire 2010134 du 3 août 2010 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat informe sur la mise en œuvre des dispositions contenues dans les différents textes précédemment cités.


On notera par ailleurs que le décret de 2016 sur les pièces justificatives indique la nécessité de produire au comptable diverses pièces listées à la rubrique 2171. Concernant les PJ la lecture de l’abrégé ou de cette page du site est fortement recommandée.


Une réponse instructive du ministre de la fonction publique à la question écrite n°71424 de M. Riester sur les modalités de remboursement des frais de déplacement et d'hébergement .



Les barèmes.


Indemnités au tarif SNCF 2° classe en euros


Si vous utilisez le barême SNCF, il vous faudra faire des recherches internet pour trouver le barême ou solliciter votre rectorat pour avoir l’information. A titre d’exemple un barême 2017 trouvé sur internet ; mais je vous conseille d’avoir recours au tarif forfaitaire kilométrique en fonction de la puissance du véhicule (tarification 2008 toujours valable pour 2018).



Indemnités kilométriques en euros à compter du 01 août 2008 (arrêté du 26/08/08)- Métropole


Catégories                 jusqu’à 2000 Km               De 2001 à 10 000 Km                     Au-delà de 10 000 Km

de 5 ch. et moins               0.25                                        0.31                                                   0.18

de 6 ch. et 7 ch.                  0.32                                        0.39                                                   0.23

de 8 ch. et plus                   0.35                                        0.43                                                   0.25

                                                Motocyclette >125 cc : 0,12     Vélomoteur : 0,09



Indemnités kilométriques en euros du le 1er avril 2006 au 01 août 2008 ( arrêté du 24/04/06 et JO du 4/07/06)


Catégories                 jusqu’à 2000 Km               De 2001 à 10 000 Km                     Au-delà de 10 000 Km

de 5 ch. et moins                0.23                                        0.28                                                   0.16

de 6 ch. et 7 ch.                  0.29                                        0.35                                                   0.21

de 8 ch. et plus                   0.32                                        0.39                                                   0.23

                                                Motocyclette >125 cc : 0,11     Vélomoteur : 0,08



Voir aussi la jurisprudence et FAQ pour des compléments.



Avances en matière de frais de déplacements.


Autre document, l’instruction du 6 mars 2007 sur les avances en matière de frais de déplacements.  A voir aussi le passage de  la circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010.



Véhicule de service.


Un article (novembre 2015) de l’académie d’Aix-Marseille sur l’utilisation du véhicule de service.



Autres documents utiles le cas échéant :


Ordre de mission et imprimés.

Une évolution de la jurisprudence sur la problématique de l’antériorité de l’ordre de mission par rapport à la mission.

Mon modéle d’ordre de mission et mon modéle d’état pour le remboursement des frais de déplacement du personnel. A compléter par une autorisation annuelle d’utilisation du véhicule personnel.

S’agissant de modèles personnels, ils n’ont rien d’officiels et ne sont que des exemples que vous devez valider avant utilisation éventuelle.



Archives.


Pour mémoire  - et pour vos remboursements de missions antérieurs au 1 novembre 2006 - les anciennes références :

Décret du 28 mai 1990.

Circulaire du 22 septembre 2000.

Décret no 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990

Arrêté du 24 avril 2006 (JO du 26) modifiant l’arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l’arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.


Indemnités de mission en euros depuis le 1er juin 2002 jusqu’au 01 novembre 2006

     Indemnités                                                   Paris                            Province  

Repas *

absence de 11 h à 14                                      15.25                               15.25

absence de 18 h à 21 h

Nuitée **

absence de 0 h à 5 h                                        53.36                               38.11


*   L’indemnité de repas est réduite de 50% lorsque l’agent en mission a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé (attestation).

**  L’indemnité de nuitée est subordonnée à la présentation d’une facture.


Frais de déplacements


 Mise à jour : 08/18