Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-PTT-010118.pdf


N° 36 du 4 octobre 2018

N° 35 du 27septembre 2018

N° 34 du 20 septembre 2018

N° 33 du 13 septembre 2018

N° 32 du 6 septembre 2018

N° 31 du 30août 2018

N° 30 du 26 juillet 2018






























Lettre ESEN nº 307 - 01 oct 2018

Lettre ESEN nº 306 - 17 sept 2018

Lettre ESEN nº 305 - 3 sept 2018

Lettre ESEN nº 304 - 2 juillet 2018

Lettre ESEN nº 303 - 18 juin 2018























Brèves de juin 2018

Brèves de mai 2018

Brèves d’avril 2018

Brèves de mars 2018






Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Decret-071112-gestionBugCompt.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2018

Dernière mise à jour : 7 octobre 2018



LIJ n° 199 - juillet 2018

LIJ n° 202 - mai 2018

LIJ n° 201 - mars 2018

LIJ n° 200 - novembre 2017






Marchés publics :

Ordonnance

Décret

Marchés publics - Escroquerie.

La lettre n° 202 de mai 2018 apporte comme à chaque numéro son lot d’informations intéressantes. On peut notamment citer une chronique sur le régime juridique applicable aux circulaires.

Parmi les décisions relevées on note un rappel utile concernant les précautions à prendre dans le cadre des marchés publics :

Un EPIC avait conclu avec une société un marché de nettoyage des bâtiments. Par contact téléphonique, puis par courriel, une personne se présentant comme un employé de la société de nettoyage et utilisant une adresse électronique comportant le nom de domaine de cette société, a informé le chef de service de la comptabilité de la direction financière et juridique de l’établissement public que la société avait conclu un contrat d’affacturage avec une autre société dont le siège social était à Barcelone. Par un courrier à l’en-tête de la société de nettoyage et portant prétendument la signature du président directeur général, était transmise à l’établissement public une copie prétendument certifiée conforme de l’attestation d’affacturage, précisant les coordonnées, notamment bancaires, de la société d’affacturage. Sans même conclure d’avenant au marché, l’établissement a versé, sur factures présentées comme émanant de la société de nettoyage et comportant la domiciliation bancaire de la société d’affacturage, une somme de 91 554,53 euros en règlement du marché de nettoyage de l’établissement public.

Or, il s’est avéré que la société de nettoyage n’avait pas conclu de contrat avec la société d’affacturage, que l’interlocuteur de l’établissement public ne faisait en réalité pas partie des effectifs de la société de nettoyage et que les factures adressées à l’établissement public n’émanaient pas de cette société. L’établissement public a déposé plainte pour escroquerie et refusé de procéder au paiement des factures que lui avait adressées la société de nettoyage en faisant valoir qu’il avait déjà acquitté ce paiement de bonne foi à la société d’affacturage.

La société de nettoyage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a a jugé qu’« (…) il appartient dans tous les cas à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat ; qu’en tout état de cause, un changement dans les modalités de paiement impose la conclusion d’un avenant au dit contrat » et a relevé « qu’avec une légèreté blâmable, [l’établissement public] a procédé au paiement des sommes dues entre les mains d’un tiers à la suite d’un simple échange de courriels avec une personne se prétendant appartenir à la société [de nettoyage] sur un compte bancaire domicilié en Espagne à la seule vue d’une attestation d’affacturage transmise par courriel, sans signature électronique authentifiable, et sur laquelle figure une signature manuscrite totalement différente de la signature originale du président directeur général de la société portée sur l’acte d’engagement et qui fait foi pendant la durée d’exécution du contrat (…) ».

La cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’établissement public d’un recours contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a par la suite confirmé cette ordonnance.


Marchés publics - Seuil des 25 000 € HT.

Une réponse à une question parlementaire du 24 avril 2018 (question n° 6870) vient préciser les modalités de calcul du seuil de 25 000 € HT des marchés publics.

« Aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Afin de déterminer si un marché public peut être conclu sur le fondement de ces dispositions, il convient de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin. Par application de l'article 20 du décret n°2016-360, la valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles.

En matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. De la même façon qu'en matière de travaux, le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer est indifférent. En outre, lorsque son besoin est régulier, la valeur estimée doit nécessairement être calculée sur la base soit du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents, en tenant compte des évolutions susceptibles d'intervenir, soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public. Ainsi, en cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération pour déterminer si un marché public peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence  est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à un an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à un an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public. Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité ».

Ce rappel aux notions de « catégorie homogène » et de « besoin annuel » est important tant certains EPLE ont tendance à considérer un marché comme un besoin ponctuel (un bon de commande) sans faire une réelle étude de leurs besoins annuels ou pluriannuels. Ainsi, par exemple, les voyages scolaires sont une catégorie homogène qu’il convient d’allotir, et les besoins en produits d’entretien ou fournitures de papeterie doivent être calculés sur un an minimum pour définir le seuil applicable en matière de marchés publics.


Marchés publics -interdiction du saucissonnage.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment infligé une amende de 1500 euros à un dirigeant d’un établissement public de l’Etat. L’affaire concerne treize contrats de services (771 369 euros HT) conclus avec une société chargée d’adapter une application informatique et passés en MAPA et en procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les magistrats financiers, qui ont rappelé qu’aucun des contrats incriminés n’était inférieur au petit seuil (de 20 000 euros à l’époque NDR), ont considéré que « le montant des maxima de chacun des deux ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés (…) a excédé très notablement le seuil des procédures formalisées » et que les marchés litigieux « n’ont pu afficher des montants inférieurs aux seuils qu’en raison d’une division de la prestation d’ensemble en plusieurs marchés. » La CDBF a également estimé que la vérification du service fait laissait à désirer. La société s’est fait rémunérer sur la base de 3 749 journées, soit  4,3 informaticiens mis à disposition en permanence pendant les quatre années de développement de la prestation commandée, chiffre à rapprocher de l’effectif déclaré de cette entreprise (5 ou 6 salariés). Certaines de ces journées de travail n’ont pas été réalisées dans les locaux de l’organisme publics, contrairement à ce que prévoyaient les CCP. Aucun contrat n’a formalisé la moindre obligation de résultat particulière. En outre, il est établi que les prestations n’ont fait l’objet d’aucune recette officielle de la part de l’établissement public et que le prestataire n’a jamais livré la documentation technique sur le logiciel qui était attendue de lui.


Régisseur - jurisprudence.

Le Conseil d'Etat a jugé, le 6 décembre, que la décision de nomination d'un régisseur par un chef d'établissement ne pouvait pas être implicite.

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 402474.

Un premier jugement de la CRC du Nord-Pas-de-Calais, confirmé par la Cour des comptes a déclaré une principale, un régisseur et un agent comptable conjointement et solidairement gestionnaires de fait d’un collège au motif que la nomination du régisseur ne pouvait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais qu’elle devait nécessairement être formalisée par un acte. Le Conseil d’Etat a confirmé cette position considérant que  « la nomination d'un régisseur affecte la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées personnellement et pécuniairement responsables d'opérations relevant de la comptabilité publique ; que, dès lors, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite, soumise à l'agrément de l'agent comptable » ; faute d'une décision explicite du chef d'établissement agréée par le comptable, il n'avait pas été nommé de régisseur de recettes et d'avances du collège. La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics ; qu'elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. Or la chef d’établissement n’avait pas procédé au contrôle de la régie, ni, tout comme le comptable, à l’existence de l’acte constitutif de la dite régie.


Actes administratifs.

Dans une décision n° 403855 du mercredi 11 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle qu’une autorité administrative doit respecter une règle qu'elle a édictée. Elle est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Dans un EPLE, cette même règle s’applique, notamment pour tout règlement intérieur : voyages, commande publique, etc.


Fonds sociaux.

Une analyse personnelle de la circulaire du 22/08/2017.


Contrôle du comptable sur les contrats.

Une analyse personnelle du contrôle que le comptable doit exercer sur les contrats qui lui sont transmis en PJ des mandats.


Une jurisprudence originale : C.Comptes, 18 mai 2017, Institut Franco-japonais de Tokyo. Mise en débet du comptable pour avoir payé des mandats avec des pièces justificatives écrites en japonais et non traduites. Ce mandatement a été contrôlé par les adjoints du comptable qui parlaient français et japonais mais la Cour a estimé que le comptable devait être en situation de réaliser lui-même les contrôles.

Ordre irrégulier d’un supérieur hiérarchique : c.Comptes, 3 mars 2017, DRFIP du Limousin. Un comptable avait payé des indemnités du ministre des Finances, alors qu’elles n’étaient instituées par aucun texte réglementaire. L’excuse d’obéissance hiérarchique a été écartée par la Cour des comptes.

Contrôle de la qualité de l’ordonnateur. C.Comptes, 23 mars 2017, Commune de Lyon. Si un ordonnateur accorde une délégation il appartient au comptable de vérifier que les termes de la délégation permettent effectivement au délégataire de signer les documents qui lui sont présentés.

Ordre d’annulation de recette. C.Comptes, 23 mars 2017, commune de Papeete. Une annulation de titre de recette ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des documents présentés par l’ordonnateur apportant la preuve d’une erreur concernant la validité de la créance, son montant ou l’identité du débiteur.

Lettre DAJ n°257 du 13 septembre 2018.

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, etc…


REP et REP+

Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »


Classement des établissements.

Au BO du 30 août, les listes des établissements en REP et REP+, classement des collèges, des lycées, des EREA…


Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaires.

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 interdit l'usage par les élèves d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les écoles primaires et les collèges ainsi que pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de leur enceinte. Des exceptions, notamment les usages pédagogiques de ces équipements, peuvent être prévues dans le règlement intérieur de chaque école ou collège. Dans les lycées, l'utilisation par un élève du téléphone portable peut être interdite dans tout ou partie de l'établissement ainsi que pendant les activités qui se déroulent à l'extérieur de celui-ci.


Vie lycéenne.

Circulaire n° 2018-098 du 20-8-2018 sur la composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne.


Elections professionnelles.

Consultez le BO spécial du 30 août 2018.


Vente de viandes aux collectivités.

Sur le portail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mise en ligne les résultats d’une enquête de la DGCCRF menée, auprès de sept fournisseurs, sur la conformité au cahier des charges des viandes livrées aux collectivités. Les investigations ont confirmé l’existence de tromperies sur la catégorie ou la qualité des viandes et de pratiques non-conformes pour l’ensemble des fournisseurs contrôlés. Ces fraudes alimentaires peuvent fausser le libre jeu de la concurrence.


Marchés publics : dématérialisation.

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés.  

Un guide « très pratique » prend la forme d’une Foire aux Questions (FAQ). Il a pour objectif d’accompagner l’ensemble des acteurs, acheteurs et opérateurs économiques, dans la préparation de l’échéance du 1er octobre 2018.


Pour vous aider la DAJ ouvre son site dédié à la dématérialisation de la commande publique.


Publication de 3 arrêtés relatifs à la dématérialisation de la commande publique :

Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.


Modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution.

Cette fiche traite tous les cas de modifications en cours d’exécution prévus par la réglementation tant des marchés publics que des contrats de concession : la clause de réexamen, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, le changement de cocontractant…


Service facturier.

Un guide méthodologique " Les services facturiers dans le secteur public local ".


La Lettre d'information juridique.

LIJ n° 203 - juillet 2018.


Fonds social cantine et internat.

Une précision (2018) de la DGESCO sur la circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017 indique que le  fonds social cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire, aucune autre précision n'est apportée concernant son utilisation. En conséquence elle indique avoir, jusqu'à ce jour, toujours répondu aux services académiques qui l’interrogeaient sur la possibilité d'imputer sur les fonds sociaux les dépenses de toute restauration scolaire (midi et/ou soir) que les dépenses d'hébergement pour nuitées ne pouvaient être prises en compte sur le fonds social cantines.


Utilisation de la taxe d’apprentissage.

Une réponse de la DEGESCO sur les possibilités d’utiliser la TA pour certaines dépenses :

« Vous sollicitez l’avis de la DGESCO sur l’utilisation des fonds issus du « hors quota » de la taxe d’apprentissage, en vue de financer deux formations d’enseignants sur de nouveaux logiciels et des équipements de protection individuelle (EPI) à destination d’enseignants et de lycéens professionnels.

L’utilisation des fonds du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est toujours précisée par le III. de la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007 relative à la campagne de collecte 2007.  

Il en ressort que, selon la circulaire citée, « la nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue, soit pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics :  

- achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;

 […]  - prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves. »  

Comme ces deux prestations ont pour but de former les enseignants au logiciel « SEE Electrical Advanced », logiciel d’ingénierie dans le domaine de l’électricité et la conception des installations électriques et à l’installation électrique KNX, que ces deux objets de formation ont bien un lien avec les diplômes professionnels préparés par les lycéens professionnels et que les enseignants formés pourront contribuer ainsi aux enseignements des lycéens professionnels, les fonds du hors quota de la taxe d’apprentissage peuvent être utilisés pour financer ces deux formations.  

En ce qui concerne les EPI, ces derniers rentrent également dans les dépenses financées sur les fonds du « hors quota » de la taxe d’apprentissage, puisque ces derniers sont bien des équipements professionnels. »


Paiement avant service fait des voyages.

Une modification de l'article R211-6 du code du tourisme fait suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.


Marché de photocopieurs.

Une note de mars 2018 de l’académie de Marseille sur les précautions à prendre.


Contrats pour accompagnement élèves handicapés.

Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves handicapés.


Concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade.

Au BOEN du 19 juillet 2018, une note de service n° 2018-085 du 16-7-2018 précisant les modalités d'organisation, au titre de la session 2019, des concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade, pour les personnels enseignants, d'éducation, psychologues, d'encadrement et administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques.


Personnels contractuels dans l'éducation nationale.

Un rapport de la Cour des comptes de mai 2018 fait état d'un recours croissant aux contractuels par le ministère de l'éducation nationale : ceux-ci représentent près de 20 % des effectifs employés par le système scolaire en 2016-2017. Cette hausse concerne principalement les emplois occupés par les enseignants non titulaires et les accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Face à cette situation, la Cour recommande au MEN de se doter d'une vision pluri-annuelle et d'une doctrine d'emploi. Elle préconise notamment d'assouplir le cadre de gestion des enseignants titulaires et de donner plus de prérogatives aux chefs d'établissement.


Bulletin Aix-Marseille.

Bulletin de juin de l’académie d’Aix-Marseille.


Astreintes.

Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. Et l’arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.

 

Bourses de lycée.

Bourses nationales d'études du second degré de lycée - année scolaire 2018-2019 ; circulaire n° 2018-058 du 23-5-2018.


Service des comptables publics.
Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics : installation, intérim, remise de service.


Calendrier scolaire 2019 / 2020.

Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l'année 2019-2020.


Bourses nationales de collège.

Circulaire n° 2018-086 du 24-7-2018. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du Code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège à compter de l'année scolaire 2018-2019.



Liste d'aptitude.

Arrêté du 16 août 2018 pour l’accès aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.


Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège : vademecum.

Un vademecum a pour fonction d'expliciter le nouveau cadre légal et réglementaire et d'accompagner les équipes dans sa mise en œuvre. Des exemples de clauses types pour une traduction de la loi dans le règlement intérieur et de mises en œuvre à l'étranger sont présentés. Des affiches à apposer dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ainsi que des flyers sont également proposés sur le site Éduscol.


Regard sur l'éducation 2018.

L'édition 2018 de la publication Regard sur l'éducation de l’OCDE fournie des indicateurs quantitatifs et comparables au niveau international qui sont conçus pour aider les gouvernements dans la construction de systèmes éducatifs plus efficaces et équitables.

Ces indicateurs rendent compte des moyens humains et financiers mobilisés en faveur de l'éducation, du fonctionnement et de l'évolution des systèmes éducatifs et d'apprentissage. Agencés de manière thématique, ils sont assortis de la description du contexte de l'action publique et d'une interprétation des données.


Repères et références statistiques (RERS) 2018.

Cette publication annuelle réunit en un seul volume toute l'information statistique disponible sur le système éducatif et de recherche français. Organisée en douze chapitres et 182 thématiques, RERS apporte des éclairages nouveaux en fonction de l'actualité et des derniers résultats d'études.